Avertissement concernant des factures de EBN European Business Numberet de la DAD Deutscher Adressdienst GmbH
„Avertissement concernant des factures de EBN European Business Numberet de la DAD Deutscher Adressdienst GmbH”
Daniel A. Loschelder

Avertissement concernant des factures de EBN European Business Numberet de la DAD Deutscher Adressdienst GmbH

L’entreprise DAD Deutscher Adressdienst, Alter Wall 65, 20457 Hamburg est actuellement en recherche de clients dans toute l’Europe via son portail EBN European Business Number. Une version anglaise présentant les procédés frauduleux de cette entreprise est disponible sur notre site web :

http://www.ll-ip.com/aktuelles/ebn-european-business-number-dad-deutscher-adressdienst

 

DAD Deutscher Adressdienst GmbH Hamburg

La DAD Deutscher Adressdienst GmbH est représentée par sa directrice Daniela Kunst. La société est inscrite au registre du commerce du tribunal de district de Hamburg sous le numéro de registre HRB 88115. La dernière inscription au registre du commerce date de 2010. 

 

Formulaire de la DAD Deutscher Adressdienst GmbH 

Le procédé de la DAD Deutscher Adressdienst GmbH est connu et efficace. L’entreprise envoie des formulaires semblables à des formulaires administratifs recouverts du « EBN European Business Number ». En dessous se trouve la mention « Value added tax identification number VAT-ID ». Le formulaire de la DAD Deutscher Adressdienst GmbH comprend certaines pré-inscriptions et certains champs vides à remplir. Il est également indiqué de manière spécifique de vérifier et de compléter le formulaire de manière correcte. 

Une signature doit ensuite être apposée, bien qu’il soit précisé ici que la signature est « Legally Binding ». Le problème de ce formulaire sont ses nombreux champs en gras. Le destinataire est alors amené à ne pas voir les petits caractères en dessous des champs à remplir.

Ces petits caractères se rapportent aux frais dissimulés dont le montant diffère selon le formulaire et le pays[A1] . Ce montant va de 700 à 1 000 € et est facturé annuellement. Les petits caractères indiquent également que le contrat est conclu pour une durée minimale de trois ans, ce qui revient à une somme totale entre 2 000 et 3 000 €. La DAD Deutscher Adressdienst GmbH indique également que le droit appliqué est le droit allemand.

 

EBN European Business Number

La DAD Deutscher Adressdienst GmbH exploite sous le domaine www.e-b-n.eu le portail « European Business Number ». Les entreprises ayant signé de bonne foi le formulaire en question y sont publiées. Il est ici mis en avant que les entreprises publiées peuvent grâce à cela atteindre un public très large, pouvant ainsi être trouvées rapidement par des clients potentiels. Nous excluons toute possibilité pour une entreprise d’acquérir ne serait-ce qu’un nouveau client via la plate-forme www.e-b-n.eu. Les frais à hauteur de plusieurs milliers d’euros sont par conséquent un mauvais investissement.

 

Facture de la DAD Deutscher Adressdienst GmbH 

Une fois le formulaire retourné signé, une facture est immédiatement envoyée. Cette facture correspond aux frais de la première année. Le montant est à régler sur un compte de la DAD Deutscher Adressdienst GmbH. Le destinataire de la facture règle dans le pire des cas le montant et part du principe que tout est réglé. L’année d’après, il recevra cependant la facture suivante. En cas de non-paiement, les services de recouvrement des pays respectifs prennent alors le relais avec un rappel de paiement.

 

Avocats contre la DAD Deutscher Adressdienst GmbH

Nous nous sommes spécialisés, en tant qu’avocats pour le droit des marques, le droit sur les modèles et le droit de la concurrence, très tôt dans les poursuites contre ce type de réclamations et avons mené avec succès des actions en justice contre ce type d’entreprises lors des dernières années.

Nous avons également mené des actions judiciaires contre la DAD Deutscher Adressdienst GmbH. L’entreprise craignant d’autre actions en justice, cette dernière renonce aux créances dès que nous contactons la DAD par écrit. Pour cette raison, nous avons pu représenter nos clients à des tarifs forfaitaires avantageux. Nous avons jusqu’à présent réussi à gagner tous nos cas et avons pu obtenir pour nos clients une annulation du contrat des trois ans ainsi qu’un retrait des réclamations. Un grand avantage pour nous est d’être établis en Allemagne et de connaître la situation juridique locale. Nous serons heureux de vous conseiller, n’hésitez-pas à nous contacter par e-mail. 


 
 
LoschelderLeisenberg
Intellectual Property Law

Standort München: Fon +49(0) 89 38 666 070
E-Mail:
office[at]LL-ip.com
 
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